Conditions générales de location Rent-california.lu

Entreprise de location (le « loueur »):

Groupe Antoine s.à r.l.
2 Rue Tresch
L-8373 Hobscheid
Téléphone: 00352 661 11 82 82
Numéro de TVA: LU 29251662
Registre de Commerce Luxembourg N° B213754

1. Objet du contrat

1.1. La conclusion du contrat de location oblige le loueur de mettre à la disposition du locataire un camping-car pour la durée et aux conditions d’utilisation fixées par le contrat de location. Le locataire a l’obligation de s’acquitter d’un prix de location ainsi que de tous autres frais occasionnés pendant/par l’usage du camping-car.
1.2. L’objet du contrat consiste exclusivement en la location d’un camping-car. Les dispositions des articles L. 225-1 et suivants du Code la consommation ne sont pas applicables au contrat de location.
1.3. Lors de la remise ainsi que du retour du camping-car le loueur ensemble avec le locataire procéderont à un constat de remise/retour du véhicule, ce constat faisant partie intégrante du contrat.

2. Réservation et modalités de paiement

2.1 La demande de réservation se fait par le remplissage du formulaire en ligne, par mail ou par téléphone. Par la suite le locataire recevra une offre écrite par email.
2.2. La réservation n’est contraignante qu’après confirmation écrite de l’offre par le locataire, confirmation à renvoyer par mail endéans les 48 heures après réception de l’offre, faute de quoi l’offre est à considérer comme nulle et non-avenue.
2.3. Un acompte de 50% est dû au moment de la conclusion du contrat et au plus tard 7 jours après renvoi de la confirmation écrite par le locataire au loueur. Le véhicule n’est considéré comme fermement réservé qu’après réception de l’acompte. Le solde restant dû est à verser/acquitter au plus tard 30 jours avant le début de location. Le loueur, après l’envoi d’un rappel de paiement et à l’expiration d’un délai raisonnable, se réserve le droit de se retirer du contrat dans le cas d’un non-respect des délais susmentionnés et d’appliquer des frais d’annulation tels que fixés par le point 6.
2.4. Si la réservation est effectuée moins de 30 jours avant le début de la location, l’ensemble du montant de location doit être versé immédiatement.

3. Prix

3.1. Le prix de location correspond au montant tel que fixé par le contrat de location, prix variant en fonction de la catégorie du camping-car et de la période de location choisie. Le prix de location inclut un service de forfait unique consistant en la remise d’un camping-car opérationnel ainsi que d’un briefing d’utilisation. Le prix de location couvre également une assurance telle que prévue par le point 8. des présentes conditions générales de location, ainsi que les coûts d’entretien découlant d’une utilisation normale/en bon père de famille du camping-car.
3.2. Tous coûts/frais supplémentaires survenant dans le cadre de la location du camping-car, notamment le carburant, les frais de péage ou d’éventuelles amendes ou poursuites judiciaires sont à la charge du locataire.

4. Remise/retour du camping-car

4.1. La remise et le retour du camping-car se font dans les locaux du loueur à la date et à l’heure fixées dans le contrat de location.
4.2. Le locataire, au moment de la remise du véhicule, est obligé de présenter sa carte d’identité ainsi que son permis de conduire de la classe B d’une durée de validité couvrant la durée de location du camping-car, faute de quoi le loueur refusera la mise à disposition du véhicule. Les documents sont à présenter en version originale, les copies n’étant pas acceptées.
4.3. La remise du camping-car se fait à partir de 15h00 le premier jour de location et ceci uniquement sur rendez-vous. Le véhicule est remis lavé, nettoyé et avec le plein de carburant. Le loueur procédera à un briefing détaillé sur le camping-car éclairant le locataire sur le fonctionnement du véhicule, le véhicule n’étant mis à la disposition du locataire qu’une fois ce briefing terminé.
4.4. Le loueur et le locataire dresseront un constat de remise du camping-car faisant état d’éventuels endommagements du véhicule et de l’inventaire du camping-car. Ce constat de remise est signé par le loueur ainsi que par le locataire et fait partie intégrante du contrat de location.
4.5. Le locataire retournera le camping-car dans l’état tel que constaté dans le constat de remise. Le locataire s’assure lors du retour que le camping-car est dans un état de propreté normal et que le réservoir du véhicule est plein, faute de quoi le loueur facturera un prix forfaitaire à hauteur de 150€.
4.6. Tous endommagements du camping-car ou de l’inventaire de ce dernier constatés lors du retour du véhicule sont à la charge du locataire. La charge de la preuve que ces endommagements ne sont pas dus au comportement du locataire incombe à celui-ci. Les endommagements ou l’absence d’une partie de l’inventaire sont facturés en fonction d’une liste de prix annexée aux présentes.
4.7. Si le locataire ne restitue pas le véhicule après l’expiration de la période d’utilisation convenue ou ne le restitue pas à l’heure convenue dans le contrat de location, le loueur est en droit d’exiger une redevance d’utilisation à hauteur du prix de location convenu pour la période de rétention dépassant la durée du contrat. En outre, le loueur peut faire valoir des demandes de dommages-intérêts à l’encontre du locataire.
4.8 Une prolongation de la période de location n’est possible qu’avec le consentement exprès du loueur. Le droit d’utiliser le véhicule de location s’étend uniquement à la période d’utilisation convenue dans le contrat de location. La poursuite de l’utilisation après l’expiration de la période de location n’entraîne pas une prolongation du contrat de location, même sans objection expresse du loueur.
4.9. La restitution du véhicule avant l’expiration de la période de location convenue n’entraîne pas de réduction du loyer convenu dans le contrat de location.

5. Obligations du locataire

5.1. Le véhicule ne peut être conduit – sauf en cas d’urgence – que par le locataire lui-même ou par le(s) conducteur(s) indiqué(s) dans le contrat de location, le locataire ayant le cas échéant l’obligation, le jour de la remise, de porter à la connaissance du loueur les noms et les adresses exactes de ceux-ci et de remettre des copies de leur carte d’identité ainsi que de leur permis de conduire. Le locataire doit s’assurer que les autres conducteurs sont aptes à manœuvrer le camping-car et qu’aucune interdiction de conduire n’est en cours à leur encontre.
5.2. L’utilisation du camping-car est limitée à une utilisation à titre privé et considérée comme « normale » d’un camping-car, l’utilisation à titre professionnel étant strictement interdite. La sous-location est également strictement interdite.
5.3. Le transport d’animaux domestiques est par principe strictement interdit au sein du camping-car.
5.4. Les voyages à l’intérieur des États membres de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre-échange ainsi qu’au Royaume-Uni et en Andorre sont généralement autorisés dans le cadre de la location du camping-car, sauf disposition contraire prévue par le contrat de location. Pour tout voyage dans des pays non prévus par la liste susmentionnée, le locataire doit avoir obtenu l’accord préalable exprès et écrit de la part du loueur.
5.5. En cas de dommage au véhicule ou d’accident, le locataire est obligé de contacter immédiatement le loueur. Ce dernier informera le locataire sur les démarches à suivre et le guidera dans un garage partenaire afin de réparer le camping-car. Le locataire n’a pas le droit de procéder lui-même à d’éventuelles réparations ou modifications du camping-car sans accord préalable exprès et écrit de la part du loueur.
5.6. Il est interdit de fumer dans le véhicule de location. Si l’interdiction de fumer dans le véhicule loué n’est pas respectée, 500 € seront retenus sur le dépôt de garantie prévu au point 9. des présentes conditions générales pour compenser les nuisances et pour faire procéder à un assainissement professionnel des traces de fumée.

6. Annulation par le locataire – Non-présentation du locataire

6.1. En cas d’annulation, même partielle, par le locataire, le loueur a le droit de facturer au locataire concerné des frais de dossier uniques d’un montant de 30 € par réservation. Même si le locataire a la possibilité d’annuler le contrat de location avant le début du contrat de location, il est obligé de payer d’une façon forfaitaire des indemnités en relation avec le prix total et ceci en considération du moment de l’annulation.
Jusqu’à 60 jours avant le début du contrat de location Sans frais
De 59 à 45 jours: 25%
De 44 à 30 jours: 50%
De 29 à 8 jours: 75%
De 7 à 1 jour(s): 90%
En cas de non-apparition*: 100%
*Non-présentation du locataire ou refus de remise du véhicule en cas de documents d’identité non valables du locataire.
6.2. Les frais d‘annulation s’appliquent également aux annulations de prestations supplémentaires réservées (porte-vélos, barbecue, …..).
6.3. Le jour de la réception de la déclaration d’annulation par le loueur est pris en considération pour le calcul de l’indemnité d’annulation. L’annulation par le locataire doit être faite par écrit.

7. Annulation par le loueur

7.1. Le loueur a le droit de résilier sans délai le contrat de location si, après la remise du véhicule au locataire, le locataire ou un de ses accompagnateurs, même après avoir été avertis, perturbent les conditions de location convenues de manière significative, comportement qui rend pour le loueur et/ou les autres participants une continuation du contrat de location intolérable ou si le locataire/un de ses accompagnateurs ne respectent pas des règles objectivement justifiées. Dans ce cas, le loueur a le droit de résilier le contrat de location et de requérir le retour immédiat du véhicule de location dans ses locaux tout en gardant le droit au paiement du prix total indiqué dans le contrat de location, tout ceci sans préjudice au droit à des dommages-intérêts.
7.2. Le loueur se réserve le droit d’annuler le contrat avant la remise du véhicule. Si cette annulation ne résulte pas de la faute du locataire, tous les paiements déjà effectués en relation directe avec la commande sont remboursés au locataire après l’annulation du contrat.

8. Assurance

8.1. Une assurance tout risque avec franchise (1.500€) du camping-car est incluse dans le prix de location.
8.2. Le locataire porte l’entière responsabilité en cas de violation intentionnelle de ses obligations contractuelles, notamment en cas de dommages causés par l’utilisation du véhicule de location par un conducteur non autorisé ou par l’utilisation du véhicule de location à des fins interdites.
8.3. Ne sont pas couverts par l’assurance, les dommages causés à l’auvent, au toit relevable et à l’intérieur du véhicule par suite d’une mauvaise manipulation du locataire.
8.3. La restitution prématurée des véhicules loués sur le site ou à proximité du site se fait aux risques et périls du locataire. Le loueur n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui surviennent jusqu’à la fin convenue de la période de location.
8.4. Les effets personnels du locataire ne sont pas couverts par l’assurance du loueur.

9. Dépôt de garantie

9.1. Un dépôt de garantie à hauteur de 1.500€ doit être versé par le locataire au loueur au moment de la prise en charge du véhicule, montant pouvant être versé en espèces ou par carte bancaire.
9.2. Dans le cas d’un retour du véhicule de location conformément au contrat de location et sans constat d’anomalies à l’extérieur et à l’intérieur du véhicule, le loueur restituera l’intégralité du dépôt de garantie au locataire. Tous frais/coûts supplémentaires liés à l’usage du camping-car (endommagements, dégradations, frais de carburant, amendes, etc…) seront, au moment du retour du camping-car, déduits du montant susmentionné. Le loueur se réserve le droit de retenir le dépôt de garantie jusqu’à avoir certitude sur le montant des coûts et la charge de ceux-ci.

10. Géolocalisation des véhicules

10.1. Le locataire se déclare explicitement d’accord que le véhicule loué est équipé d’un système de géolocalisation. Ce système permet d’enregistrer les vitesses et itinéraires parcourus (localisation) et sert à l’enregistrement des données opérationnelles du véhicules. Toutes les données seront traitées de façon strictement confidentielle et dans le respect des dispositions du point 11. des présentes conditions générales.

11. Traitement des données à caractère personnel

11.1. Tout contrat conclu entre le loueur et le locataire peut supposer la collecte par le loueur auprès du locataire de données à caractère personnel dont le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat et/ou dans le respect d’obligations légales. En pareil cas de figure, les données peuvent être traitées, enregistrées et archivées par le loueur, voire communiquées à des tiers ou sous-traitants. Toute communication des données à caractère personnel se fait en conformité avec le droit luxembourgeois et le droit de l’Union Européenne dont notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (N°679/2016/UE).
11.2. Sauf stipulation contraire, ces données comprennent le nom du locataire ou de son/ses représentant(s) (s’il s’agit d’une personne morale), une adresse postale de correspondance, une adresse de facturation, une adresse email, un numéro de téléphone. Toutefois, lorsque cela sera nécessaire à l’exécution du contrat, il sera possible que les informations à transmettre par le locataire soient plus larges.
11.3. L’accès à ces données sera sécurisé et le loueur informera le locataire de toute violation éventuelle de ses droits au titre des dispositions du présent point.
11.4. Le locataire déclare avoir été informé qu’il bénéficie à tout moment, d’une part, d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant conformément à la législation relative au traitement des données à caractère personnel en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg et, d’autre part, du droit de refuser le traitement de ses données, avec pour conséquence que le loueur se réserve alors le droit de refuser la conclusion du contrat avec le locataire dans l’hypothèse où lesdites données seraient nécessaires à l’exécution du présent contrat.
11.5. Les données sont susceptibles d’être conservées pendant toute la durée du contrat et dix (10) années après son expiration, sans préjudice de tout délai de prescription, d’obligation légale ou réglementaire imposant un délai de conservation plus long.

12. Délai de prescription en cas de réclamation

12.1. Des réclamations pour cause de prestations insuffisantes – excepté celles concernant des dommages corporels – sont à adresser par le locataire dans un délai de trente (30) jours (le cachet de la poste faisant foi) après le retour du véhicule de location fixé dans le contrat au loueur. Un délai d’une durée plus longue peut être accordé au locataire s’il peut prouver qu’une telle prolongation du délai est justifiée.
12.2. Le droit de réclamer du locataire prévu par le point 12.1. – excepté celui concernant des dommages corporels – se prescrit de façon générale une année après la fin du contrat de location.

13. Disposition finale

13.1. Le loueur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Des modifications éventuelles ne sont opposables au locataire que si ce dernier en a été informé par écrit avant la conclusion du contrat de location.

14. Loi applicable

14.1 La loi luxembourgeoise est applicable aux présentes conditions générales et aux contrats de location conclus.

15. Règlement des conflits

15.1. Les différends que pourraient susciter les présentes conditions générales ou la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat de location conclu entre le loueur et le locataire seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du Centre de Médiation Civile et Commerciale (CMCC) de Luxembourg auquel les parties déclarent adhérer dans ce cas avec la signature d’un accord en vue de la médiation prévu par l’Article 1251-9 du Nouveau Code de Procédure Civile.
15.2. Selon l’Article 1251-9 du Nouveau Code de Procédure Civile, la signature de l’accord en vue de la médiation suspend le cours de la prescription durant la médiation.
15.3. L’obligation de règlement de différends par voie de médiation prévue par ces conditions générales est censée accomplie et la médiation censée avoir pris fin au sens de l’Article 1251-5, alinéa 2, phrase 3, du Nouveau Code de Procédure Civile si, au bout de la première audience devant le médiateur, les parties ou l’une d’elles décide(nt) de ne plus poursuivre leur résolution du conflit par voie de médiation.
15.4. Si une médiation conformément au règlement de médiation du Centre de Médiation Civile et Commerciale (CMCC) de Luxembourg n’arrivait pas à régler un différend entre le loueur et le locataire, les tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg seront exclusivement compétents pour traiter de et régler ce différend.